L'accès aux logements HLM s'inscrit dans un cadre réglementaire très précis.
Vous devez :
- Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
- Louer le logement en tant que résidence principale.
- Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.
Le fait de remplir les conditions d'attribution ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM.
L'accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.
Les revenus nets imposables (de l'ensemble des personnes du foyer) pour l'année N-2 sont comparés aux plafonds de l'année en cours.
A titre d'exemple :
(ces exemples tiennent comptent de la minoration de 10,3% des plafonds au 1er juin 2009).
- Pour 1 personne seule : le revenu net imposable 2007 ne doit pas dépasser 18955 €.
- Pour 3 personnes : ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage : le revenu net imposable 2007 ne doit pas dépasser 30441 €.
- Pour 4 personnes : ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : le revenu net imposable 2007 ne doit pas dépasser 36748 €.
Vous trouverez l'ensemble des barêmes de plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville.
Conditions d’attribution : http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=504
T2 = 1 séjour + 1 chambre.
T3 = 1 séjour + 2 chambres…etc.
- une personne seule : T1 ou T2.
- un couple ou 2 personnes : T2 ou T3.
- 3 personnes : T3 ou T4.
- 4 personnes : T4 ou T5.
- 5 personnes et plus : T6.