Suite à son dépôt, Vannes Golfe Habitat va enregistrer informatiquement votre demande de logement dans un délai d’un mois maximum. Un accusé de réception comportant un numéro unique départemental va vous être envoyé.Votre dossier doit absolument être complet pour être instruit en vue d’une attribution de logement. Votre candidature est valable un an. Si vous avez trouvé un logement entre-temps ou si vous souhaitez annuler votre demande, merci de bien vouloir nous en informer par courrier.
Il permet d’identifier un demandeur par un numéro unique dans le département. Il détermine l’ancienneté de la demande et facilite son suivi par tous les bailleurs sociaux du département.
Vous pouvez déposer une demande dans notre organisme. En effet, depuis novembre 2005, une seule démarche auprès d’un bailleur du département suffit.
Le Fichier Commun de la Demande facilite vos démarches, votre demande est consultable immédiatement par tous les autres bailleurs du département, adhérents à ce dispositif.
Pour obtenir un logement, vous devez impérativement remplir certaines conditions :
- Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France
- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un montant fixé réglementairement chaque année.
Environ 80 % de la population peut avoir accès au logement social au regard de ces conditions. L’attribution d’un logement est ensuite conditionnée par la situation locale en fonction du nombre de candidatures en attente et du nombre de logements mis en location
Vous devez compléter un formulaire de DEMANDE DE LOGEMENT.
Notre principe étant de favoriser le parcours résidentiel de nos locataires en tenant compte :
- de l’évolution de leur situation familiale (naissances, décohabitation…),
- de leurs mutations professionnelles,
- des modifications économiques et sociales du foyer.
En dehors de ces critères, avant un délai minimum de 3 ans d’occupation de votre logement , votre demande ne pourra être retenue.
Les mutations de logement restent soumises aux critères d’attributions réglementaires et aux relations contractuelles notamment au regard :
- de l’entretien du logement loué,
- du règlement régulier des sommes dues,
- du respect des règles de vie en collectivité.
Les critères d’attribution sont fixés par la loi.
L’examen des demandes est effectué par la Commission d’Attribution Logement en tenant compte :
- de la composition familiale,
- du niveau de ressources (plafonds de ressources et taux d’effort financier consacré au logement),
- des conditions de logement actuelles du ménage,
- de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des infrastructures répondant aux besoins des demandeurs.
La Commission d’Attribution devra d’abord statuer sur le caractère de réelle urgence de votre demande et choisir parmi les logements en cours de libération, celui qui convient le mieux à votre demande.
Compte tenu des délais d’instruction et du nombre de demandes, quelques mois peuvent être nécessaires.
Le délai d’attente sera d’autant moins long que vous ne serez pas restrictif dans vos choix.
Les délais d’attente sont variables selon le type de logement demandé, la localisation souhaitée et les critères particuliers (rez-de-chaussée obligatoire, accès handicapé, maison individuelle, exposition, etc.).
L’offre de logement dépend du nombre de départs. 10 % de nos logements se libèrent annuellement.
De nouvelles constructions sont également proposées à la location.
Pour les T2 et T3, le délai d’attente peut excéder 3 ans.
En dehors des périodes de remise en état des logements, il n’y a pas de logement libre.
La demande en instance reste nettement supérieure à l’offre de logements, malgré les efforts de construction faits par notre organisme.
Notre patrimoine est situé dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes.
Pour visualiser nos réalisations, consulter la rubrique «Mieux nous connaître » ou bien cliquer sur le lien suivant : "Présentation dynamique de notre Patrimoine".
Le patrimoine de Vannes Golfe Habitat permet de proposer une gamme très large de loyers répondant aux besoins de tous les foyers quelles que soient leurs ressources.
Les loyers dépendent de l’ancienneté de l’immeuble et de la surface du logement.
Tous nos logements sont conventionnés et peuvent ouvrir un droit à l’Aide Personnalisée au Logement.
Oui mais l’offre est malheureusement limitée. Ce type de logement, en nombre limité dans notre parc, se libère peu et la Commission d’Attribution favorise le parcours résidentiel de ses locataires dans le cadre d’une mutation de logement.
Les délais d’attente sont particulièrement longs et peuvent être estimés en moyenne à 10 ans.
Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 personnes, renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez obtenir une location de logement au titre du “ 1% logement”. En effet, en contrepartie de cet effort d’aide à la construction, les organismes collecteurs bénéficient de logements réservés.
Ou si vous êtes fonctionnaire, faîtes connaître votre demande au service social de votre administration. 5% des logements sociaux sont destinés aux agents de l’Etat.